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 LOIS DE LA PROTECTION ANIMALE

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Coco

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MessageSujet: LOIS DE LA PROTECTION ANIMALE   Ven 12 Mar - 9:52

TOUJOURS INTÉRESSANT DE LES CONNAÎTRE

Les lois de la protection animale

Loi Grammont de 1850

Cette
loi punissait d'une amende de 1 à 15 francs et d’une peine de 1 à 5
jours de prison « les personnes ayant fait subir publiquement des
mauvais traitements aux animaux ». Cette loi sera abrogée par le décret
du 7 septembre 1959 qui sanctionne la cruauté envers les animaux, y
compris dans le cadre privé.
Loi du 19 novembre 1963

Cette
loi étend le délit d’acte de cruauté envers les animaux sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité, extension confirmée par la loi du 10
juillet 1976.
Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

L'animal
acquiert un statut d'être sensible et doit être placé par son
propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs
biologiques de son espèce.
Loi Nallet du 22 juin 1989

Elle
impose l’identification des carnivores domestiques lors de tout
transfert de propriété et, de façon systématique, dans les départements
déclarés infectés par la rage. Elle fixe également les conditions
sanitaires relatives aux établissements de vente ou de garde d’animaux.
Elle interdit l’euthanasie systématique des animaux perdus ou
abandonnés et prolonge les délais de fourrière.

Loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

* Dispositions relatives aux animaux dangereux
* Davantage de clémence pour les animaux errants :
les conditions de fourrière sont modifiées. Par exemple : chaque
commune doit disposer soit d’une fourrière communale, soit du service
d’une fourrière établie sur autre commune ; chaque fourrière doit avoir
une capacité adaptée aux besoins de chacune des commune pour lesquelles
elle assure le service d’accueil des animaux.
* Le statut de "chat libre" est officiellement reconnu
* Davantage de protection pour les animaux et leurs acquéreurs
le tatouage est obligatoire pour les chiens
les activités de fourrière, refuge, élevage, vente, pension, éducation, dressage sont réglementées
les formalités pour la cession d’animaux sont plus strictes :
attestation de cession, information sur l’animal, certificat
vétérinaire de bonne santé
la vente des chiots et chatons de moins de 8 semaines est interdite
* Davantage de contrôle des activités liées à l’animal
les agents publics ont accès aux locaux professionnels et aux véhicules
de transport d’animaux, ils peuvent procéder à l’ouverture forcée d’un
véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l’animal est en
danger.
en cas d’urgence, ils peuvent ordonner le retrait des
animaux et les confier à une fondation ou une association de protection.
* Des sanctions plus lourdes pour les actes de cruauté
les sanctions pour sévices graves ou actes de cruauté sont alourdies :
2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (avant : 6 mois et 15
000 euros)
* Distinction claire entre les animaux et les objets
dans le Code civil (l’animal reste quant même un meuble ; distinction à
titre symbolique)


La divagation

*


Art. L.211-23 du Code rural


Est considéré en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une
action de chasse ou (L. n°2005-157 du 23 févr. 2005, art. 125) « de la
garde ou de la protection du troupeau », n’est plus sous la
surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix
de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui
est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est
responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné,
livré à son seul instinct, est en état de divagation (L. n° 2005-157 du
23 févr. 2005, art. 156) « sauf s’il participait à une action de chasse
et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout
entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin
de l’action de chasse ».

• Est considéré comme en état de
divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des
habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de
son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci,
ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est
saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

La fourrière


Art. L.211-24 du Code rural

Chaque
commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil
et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de
divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L.
211-26, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une
autre commune.
Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux
besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service
d’accueil des animaux en application du présent code. La capacité de
chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où
elle est installée.
La surveillance dans la fourrière des maladies
réputées contagieuses au titre de l’article L. 221-1 est assurée par un
vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l’article L.
221-11, désigné par le gestionnaire de la fourrière. La rémunération de
cette surveillance sanitaire est prévue conformément aux dispositions
du troisième alinéa de l’article L. 221-11.
Les animaux ne peuvent
être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de
fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d’une
amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.
Art. L. 211-25 du Code rural

I.-
Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont
identifiés conformément à l’article L. 214-5 ou par le port d’un
collier où figurent le nom et l’adresse de leur maître, le gestionnaire
de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire
de l’animal. Dans les département officiellement déclarés infectés par
la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus
à leurs propriétaires.
A l’issue d’un délai franc de garde de huit
jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il
est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire
de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies
ci-après.

II.- Dans les départements indemnes de rage, le
gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de
la capacité d’accueil de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire, le
gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou
des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui,
seules, sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un
nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire
s’engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire
de l’animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l’agriculture.
Après l’expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l’euthanasie de l’animal.

III.-
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est
procédé à l ‘euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à
l’issue du délai de garde.
Art. L. 211-26 du Code rural

I.
- Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les
chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux
sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L’animal ne
peut être remis à son propriétaire qu’après avoir été identifié
conformément à l’article L. 214-5. les frais de l’identification sont à
la charge du propriétaire.
Si, à l’issue de ce délai, l’animal n’a
pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné
et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en
disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de
l’article L. 211-25.

II. – Dans les département officiellement
déclarés infectés de rage, il est procédé à l’euthanasie des chiens et
des chats non identifiés admis à la fourrière.

Le maire


Art. L.211-22 du Code rural

Les
maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation
des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient
tenus en laisse et que les chiens soient muselés (Chaque commune a donc
sa propre réglementation. Pour connaître la situation de votre ville,
vous devez consulter les arrêtés municipaux affichés dans votre
mairie.). Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous
ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits
à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux
articles L. 211-25 et L. 211-26.
Les propriétaires, locataires,
fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la
force publique, dans les propriétés dans ils ont l’usage, les chiens et
les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont
conduits à la fourrière.

Art. L.211-11 du Code rural (L. n° 2001-1062 du 15 nov. 2001, art. 45)

I.
- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde,
de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques,
le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne
concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal
de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
En cas
d’inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l’animal, des
mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un
lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci.
Si, à
l’issue d’un délai franc de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le
gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des
mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt,
après avis d’un vétérinaire mandaté par la direction des services
vétérinaires, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à
en disposer dans les conditions prévues au II de l’article L.211-25
(cession gratuite à une association de protection animale, sauf chiens
de 1ère catégorie)
Le propriétaire ou le gardien de l’animal est
invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre des
dispositions du deuxième alinéa du présent I.

II.- En cas de
danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques,
le maire ou à défaut le préfet peut, sans formalités préalables,
ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt
adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. Il peut faire procéder
sans délais à l’euthanasie de l’animal après avis d’un vétérinaire
mandaté par la direction des services vétérinaires Cet avis doit être
donné au plus tard quarante-huit heures après le placement. Faute
d’être émis dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

III.-
Les frais afférents aux opérations de garde et d’euthanasie de l’animal
dangereux sont intégralement lis à la charge de son propriétaire ou de
son gardien.
Les pouvoirs des tiers : Art. L. 211-20 al. 1 du Code rural

Lorsque
des animaux errants sans gardien, ou dont le gardien refuse de se faire
connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à
autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins
ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son
représentant, a le droit de les conduire immédiatement au lieu de dépôt
désigné par l’autorité municipale.

Atteintes à la vie d’un animal


Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal (Article R.653-1 du Code pénal)

"Le
fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement
à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les
règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique
ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 3ème classe (450 €).
En cas de condamnation du
propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal
peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale
reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en
disposer".
Des atteintes volontaires à la vie d'un animal (Article R.655-1 du Code pénal)

"Le
fait sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la
mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni
de l'amende prévue pour les contravention de la 5ème classe (1500 €).
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
Les
dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de
taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.
Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les
localités où une tradition ininterrompue peut être établie".

Des peines applicables en cas de récidive (Article 132-11 du Code pénal)

"Dans
le cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà
condamnée définitivement pour une contravention de la 5ème classe,
commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la
prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum
de la peine d'amende encourue est portée à 3 000 Euros ".
Des mauvais traitements envers un animal (Article R-654-1 du Code pénal)

"Hors
le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement
ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un
animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (750 €).
En
cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire
est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre
de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle
pourra librement en disposer.
Les dispositions du présent article ne
sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition
locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus
applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition
ininterrompue peut être établie".
Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (Article 521-1 du Code pénal)

"Le
fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre
un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu
en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 €
d'amende.
A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non.
Les
dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de
taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.
Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les
localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Est puni
des peines prévues au premier alinéa toute création d'un nouveau
gallodrome. Est également puni des mêmes peines, l'abandon d'un animal
domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux
destinés au repeuplement".



Le locataire et ses animaux

C’est
la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la
détention des animaux familiers pour les locataires ; la nouvelle loi
de protection animale du 6 janvier 1999 y a ajouté une limitation qui
sera applicable à compter du 30 avril 1999.
Loi du 9 juillet 1970 - article 10

«
Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la
détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle
concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois
subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble
ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Il est
donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en
séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en
présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance
dont se plaindraient ses occupants.
Le 5 juin 1998, la Cour d’Appel
de Versailles a prononcé la nullité d’un règlement d’Office Publique
d’HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés
dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont
illégaux.
La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3,

indique
qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il
sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de «
chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas
visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999,
les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et
Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par
le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).
Cette
nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens,
locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun
dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette
loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne
dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En
effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés
sous les dispositions de l’ancienne loi.
Cette interdiction
concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager
dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent
déjà un chien de1ère catégorie.
De même, si votre ancien bail
prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la
nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général
; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire
aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des
locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables.
Exemple

Monsieur
DURAND, locataire et propriétaire d’un Pitbull depuis 5 ans est mis en
demeure par son OPHLM de s’en séparer sous peine d’expulsion car il est
présumé dangereux ; pourtant il n’a jamais mordu personne ni causé le
moindre problème à l’immeuble ou aux autres locataires :

• si
elle est fondée sur un règlement intérieur affiché dans l’immeuble, la
mise en demeure est irrégulière car le règlement est illégal,
• si
elle est fondée sur la nouvelle loi, la mise en demeure est irrégulière
car Monsieur DURAND possédait ses chiens avant que cette loi ne soit
votée,
• si elle est fondée sur un constat relevant des dégâts
causés à l’immeuble ou des troubles de jouissance, la mise en demeure
peut être régulière, mais Monsieur DURAND ne pourra être expulsé que
sur la décision d’un juge judiciaire, après un procès équitable et
contradictoire au cours duquel Monsieur DURAND pourra exposer ses
moyens de défense.

Finalement, puisqu’il l’a acquis avant la
nouvelle loi, quel que soit le chien de Monsieur DURAND, il pourra le
conserver, dans la mesure où il ne cause ni dégât ni trouble de
jouissance.
Un bon maître

C’est
l’arrêté du 25 octobre 1982 qui, dans son Annexe 1 – Chapitre II, fixe
les conditions de garde et de détention des animaux de compagnie
Article 3


les
propriétaires, gardiens ou détenteurs de tous chiens et chats, animaux
de compagnie et assimilés doivent mettre à la disposition de ceux-ci
une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour les maintenir
en bonne état de santé. Une réserve d’eau fraîche fréquemment
renouvelée et protégée du gel en hiver doit être constamment tenue à
leur disposition dans un récipient maintenu propre.
Article 4

a)
Il est interdit d’enfermer les animaux de compagnie et assimilés dans
des conditions incompatibles avec leur nécessités physiologiques et
notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment
chauffé.
b) Un espace suffisant et un abri contre les intempéries
doivent leur être réservés en toutes circonstances, notamment pour les
chiens laissés sur le balcon des appartements.
Article 5

a)
Pour les chiens de chenils, l’enclos doit être approprié à la taille de
l’animal, mais en aucun cas cet enclos ne doit avoir une surface
inférieure à 5 mètres carrés par chien et sa clôture ne devra pas avoir
une hauteur inférieure à 2 mètres. Il doit comporter une zone ombragée.
b) Les niches, les enclos et les surfaces d’ébats doivent toujours être maintenus en bon état de propreté.
c)
Le sol doit être en matériau dur, et, s’il est imperméable, muni de
pentes appropriées pour l’écoulement des liquides. L’évacuation des
excréments doit être effectuée quotidiennement. Les locaux doivent être
désinfectés et désinsectisés convenablement.
Article 6

Les
chiens de garde et d’une manière générale tous les animaux de compagnie
et assimilés que leurs maîtres tiennent à l’attache ou enferment dans
un enclos doivent pouvoir accéder en permanence à une niche ou abri
destiné à les protéger des intempéries. L’attache est interdite pour
les animaux n’ayant pas atteint leur taille adulte.
Article 7

a)
La niche ou l’abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de
la chaleur. La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre
matériau isolant, garnie d’une litière en hiver et orientée au sud. En
hiver et par intempéries, toutes dispositions doivent être prises afin
que les animaux n’aient pas à souffrir de l’humidité et de la
température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur
excessive.
b) Les niches doivent être suffisamment aérées. Les surfaces d’ébats des animaux doivent être suffisamment éclairées.
c) La niche doit être tenue constamment en parfait état d’entretien et de propreté.
d)
La niche et le sol doivent être désinsectisés et désinfectés
convenablement. Les excréments doivent être enlevés tous les jours.
e)
Devant la niche, posée sur la terre ferme, il est exigé une surface
minimale de deux mètres carrés en matériau dur et imperméable ou en
caillebotis pour éviter que l’animal, lorsqu’il se tient hors de sa
niche, ne piétine dans la boue.
f) Cette surface doit être pourvue
d’une pente suffisante pour l’évacuation des urines et des eaux
pluviales. Les caillebotis doivent être tels qu’ils ne puissent blesser
l’animal, notamment les extrémités des pattes.
Article 8

a)
Pour les chiens de garde et, d’une manière générale, tous les animaux
de compagnie et assimilés que leurs propriétaires tiennent à l’attache,
le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la
force de l’animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver
ses mouvements.
b) Les animaux ne peuvent être mis à l’attache qu’à
l’aide d’une chaîne assurant la sécurité de l’attache pour les
visiteurs et coulissant sur un câble horizontal, ou à défaut, fixée à
tout autre point d’attache selon un dispositif tel qu’il empêche
l’enroulement, la torsion anormale et, par conséquent, l’immobilisation
de l’animal. En aucun cas le collier ne doit être constitué par la
chaîne d’attache elle-même ni par un collier de force ou étrangleur.
c)
La longueur de la chaîne ne peut être inférieure à 2,50 mètres pour les
chaînes coulissantes et 3mètres pour les chaînes insérées à tout autre
dispositif d’attache prévu ci-dessus.
d) La hauteur du câble porteur
de la chaîne coulissante doit toujours permettre à l’animal d’évoluer
librement et de pouvoir se coucher.
Article 9

Aucun animal ne
doit être enfermé dans les coffres de voiture sans qu’un système
approprié n’assure une aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en
marche ; les gaz d’échappement, en particulier, ne doivent pas risquer
d’intoxiquer l’animal.
Article 10

a) Lorsqu’un animal demeure
à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, toutes
dispositions doivent être prises pour que l’animal ait assez d’air pur
pour ne pas être incommodé.
b) Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être immobilisé dans un endroit ombragé.

Acquérir un animal de compagnie

Avoir
un animal c'est un engagement sérieux. Cela représente du temps à lui
consacrer ainsi que des frais alimentaires et vétérinaires qu'il faut
prévoir. Ne prenez pas un animal si vous n'êtes pas sûr de pouvoir lui
assurer un foyer heureux. Si, conscient de votre engagement, vous êtes
prêt à franchir le pas, renseignez-vous auprès d'un vétérinaire ou de
la Société Centrale Canine/Féline qui vous dirigera vers un éleveur
professionnel ou un commerçant sérieux.

Un dossier sur l’acquisition d’un animal de compagnie existe sur le site de 30 millions d'amis

Les
renseignements qu’il contient se limitent à la vente d'animaux de
compagnie. Ils ne concernent donc pas les adoptions d'animaux dans des
refuges ou par le biais d'associations de protection animale qui font
l'objet d'une réglementation particulière.
Droit de l'animal
La
Fondation 30 Millions d’amis se bat depuis sa création pour donner à
l’animal un véritable statut juridique, plus proche de sa nature d’être
sensible. Cette bataille a bien failli trouver une issue en 2005 mais
les démarches entreprises par les ministères de la Justice et de
l’Agriculture ont été abandonnées sans explication.

Selon un
sondage réalisé par IPSOS pour la Fondation 30 Millions d’Amis, plus
d’un français sur deux possèdent un animal de compagnie et ils sont 90%
à considérer qu’il fait partie intégrante de la famille.

L’animal
est devenu une préoccupation sociale suffisamment forte pour que le
législateur s’interroge aujourd’hui sur une nouvelle définition de son
régime juridique. A l’heure actuelle, le Code civil ne considère pas
les animaux comme des êtres vivants mais comme des « biens meubles »
capables de se mouvoir d’eux-mêmes, voir comme des « immeubles par
destination ». Cette définition, établie en 1804, est le reflet d’une
société où l’animal, notamment de compagnie, ne bénéficiait pas de la
même attention que celle qui lui est désormais apportée. Dans une
France essentiellement rurale, les animaux étaient envisagés à cette
époque sous l’angle utilitaire, comme une force agricole.

Même
notre droit pénal et notre droit rural ont déjà franchi un pas. Le
premier indique depuis plusieurs années que « tout animal est un être
sensible et doit en conséquence être traité comme tel ». Le second a
délibérément placé la plupart des infractions à l’encontre des animaux
en dehors de la catégorie des infractions contre les biens et réprime
sévèrement, depuis la loi du 6 janvier 1999, les sévices et actes de
cruauté perpétrés à leur encontre.

En 2005, Dominique Perben et
Nicolas Forissier, à l’époque respectivement Garde des Sceaux et
Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, ont demandé à Suzanne Antoine,
Présidente de chambre honoraire à la Cour d’appel de Paris, d’établir
un rapport sur la question. Suite à la remise de ce document, ils nous
faisaient part de leur intention d’engager dans des délais rapprochés
une réforme en la matière. Cette dernière a pourtant été abandonnée
sans aucun motif ni explication.

La Fondation insiste pour que
le Code civil définisse l’animal comme un « être sensible » et veille
ainsi à son droit au bien être. Sur le plan juridique, l’ensemble des
personnalités consultées ont estimé que la réforme la plus logique
consisterait à sortir l’animal de la catégorie des biens en créant,
entre les « personnes » et les « biens », une troisième catégorie à
part pour les « animaux ». L’autre solution, moins ambitieuse, serait
de faire de l’animal un bien « protégé » aux côtés des « meubles » et
des « immeubles ».

C’est pour cette raison que Reha Hutin,
présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis, a écrit, le 27 juin
dernier, au Président de la République, Nicolas Sarkozy, afin de
réitérer cette demande. Une copie de la lettre a été transmise au
Ministre de l’Agriculture et de la pêche, Michel Barnier, ainsi qu’à
Rachida Dati en sa qualité de Garde des Sceaux.

>> Consulter le rapport rédigé par Suzanne Antoine.



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***Lily-Ange***
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MessageSujet: Re: LOIS DE LA PROTECTION ANIMALE   Sam 13 Mar - 13:43

Merci beaucoup Coco c'est très gentil de nous avoir mis ces articles.
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Coco

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MessageSujet: Re: LOIS DE LA PROTECTION ANIMALE   Mar 23 Mar - 10:49

Un petit récapitulatif important :

message
important
On voit souvent des annonces menaçantes ou l'animal doit
être adopter sous tant de jours sous peine d'être euthanasier.
En
france il est interdit de tuer un animal sain, et cela pour tout le
monde, c'est une loi.

Art. R 655-1 du Code Pénal
Le fait, sans
nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un
animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de
762,25 € (5 000 F) à 1 524,5 € (10 000 F) (montant qui peut être porté à
3 049 € (20 000 F) en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit).
Les
dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de
taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être évoquée.
Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les
localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

l'association
se chargera de poursuivre tous les refuges appliquant cette pratique
ainsi que les particuliers.
Si vous trouvez des prospectus , des
messages mails ou de diffusion, gardez les précieusement, nous ferons un
appel pour les récupérer car ce sera nos seules preuves pour attaquer.

C'est
pareil pour les abandons, c'est interdit par la loi, donc si vous avez
des preuves, gardez les.

L'abandon volontaire d'un animal est
passible des peines prévues à l'article 453 du code pénal (amende et/ou
emprisonnement). Tout animal abandonné, livré à son seul instinct, est
en état de divagation.
Voici la définition législative de l'animal en
divagation (article 2 de la loi du 22 juin 1989 codifié à l'article
213-1 du Code rural)

Nous comptons sur vous !
merci pour eux
!!!
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Coco

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MessageSujet: loi des animaux errants   Mar 20 Avr - 17:06

article de loi concernant les animaux errants

Un décret publié au
Journal officiel de ce mercredi organise la prise en charge des animaux
errants et leur gestion par les maires. Ce décret pris en Conseil
d’Etat porte application de l’ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre
2000, codifiée aux articles L. 211-21 et L. 211-22 du Code rural.
Le
décret du 25 novembre 2000 indique que les maires doivent prendre toutes
les dispositions « de nature à permettre une prise en charge rapide de
tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté
ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de
divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou
de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt. » Ils peuvent, le
cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour
assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et
contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié.
L’ordonnance
du 18 septembre 2000 avait, pour sa part, prévu que « les maires
prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en
captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la
commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y
sont maintenus aux frais du propriétaire ou du gardien. » Elle autorise
aussi les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers à « saisir ou
faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés
dont ils ont l'usage, les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus
en captivité, échappés à leur gardien ou que celui-ci laisse divaguer.
Les animaux saisis sont conduits à un lieu de dépôt désigné par le
maire. Ils y sont maintenus, le cas échéant, aux frais du propriétaire
ou du gardien ».
De même, elle prévoit qu’à l'issue d'un « délai
franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si
l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la
commune où l'animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné
et le maire peut le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire
euthanasier. »
Le décret du 25 novembre prévoit aussi que le maire
doit informer la population, « par un affichage permanent en mairie,
ainsi que par tous autres moyens utiles », des modalités selon
lesquelles les animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le
territoire de la commune sont pris en charge.
Doivent ainsi être
notamment portés à la connaissance du public :
a) les coordonnées des
services compétents pour la capture et la prise en charge de ces
animaux ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel
à ces services ;
b) l'adresse, le numéro de téléphone, les jours et
les heures d'ouverture de la fourrière et du lieu de dépôt mentionné à
l'article L. 211-21 du Code rural ;
c) les conditions dans lesquelles
les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le
montant des frais de garde et d'identification susceptibles d'incomber à
celui-ci ;
d) les modalités de prise en charge des animaux trouvés
errants ou en état de divagation en dehors des heures d'ouverture de la
fourrière ou des lieux de dépôt, ou qui sont accidentés.
De même,
lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont
envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est
tenu d'informer la population, par affichage et publication dans la
presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine
avant la mise en oeuvre de ces campagnes.
Le même décret précise ses
conditions d’application dans les départements d'Outre-mer.

Décret
n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à
l'égard des animaux errants. JO du 27 novembre 2002.c=
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Jean-Paul
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MessageSujet: Re: LOIS DE LA PROTECTION ANIMALE   Mar 20 Avr - 19:14

Merci Coco pour cette information, c'est en effet toujours très intéressant de les connaître, beaucoup trop actuellement les "oublient" !!!

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